Une annulation de la RT 2012 qui ne fait ni chaud ni froid

L' arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2013 annulant la RT 2012 n'a pas toujours été bien compris. En effet, l'annulation de la RT 2012 n'a été prononcée par le juge administratif que pour une question de forme (qualité du signataire). En revanche, alors qu'il n'en avait pas l'obligation, le Conseil d'Etat prend soin de souligner que la décision est régularisable " compte tenu de la...

Publié le 26/04/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...